RDC : L’expertise nationale s’est exprimée au Forum national sur le numérique

Deux événements majeurs ont marqué ce mois de mars 2018, à Kinshasa (RDC), où L’expertise nationale s’est exprimée au Forum national sur le numérique et lors de la Journée internationale des consommateurs du marché numérique.

En effet, le numérique a été au centre des réflexions pour le développement du pays et la protection de ses consommateurs. Les contributions politiques, techniques et juridiques des experts nationaux ont fait le lien entre les expériences locales et celles avant-gardistes de l’Europe et de la France.  C’est fut ainsi le cas premièrement, lors du Forum National sur le Numérique, organisé du 09 au 10 mars, au salon rouge de l’hôtel du Gouvernement. L’événement était placé sous le patronage du ministre congolais des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies d’information et de la communication autour du thème : « Le numérique, accélérateur du développement socioéconomique de la RDC ».

Ces deux journées du Forum ont consisté en des conférences, expositions, échanges et contacts professionnels. Elles ont réuni non seulement des décideurs politiques, mais aussi des compétences multisectorielles dans le domaine : experts de haut niveau et professeurs d’universités, chercheurs et étudiants, professionnels et start-up congolais.

Les panels de réflexion ont été axés sur les volets contenant et contenu du numérique. Après le discours protocolaires du Vice-ministre des PTT, du Manager général de Regulus connexion, organisateur du Forum et du Président du Conseil d’administration de l’Université technologique « Bel Campus », une session de conférence inaugurale a porté sur la proposition d’un nouveau cadre légal sur le numérique.

Les Ministres de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ont également partagé leurs vues respectives sur comment investir dans la formation des experts nationaux dans les filières innovantes du numérique. Leurs réflexions ont projeté, au deuxième jour du forum, la mise en place des politiques adéquates ainsi que la stimulation de la recherche technologique. Les riches aspects des conférences ont associé le droit, la technique, l’économie et la communication numériques, dans les regards croisés sur les enjeux des technologies face au développement du pays.

Nous revenons sur la conférence inaugurale de Me Kodjo Ndukuma, docteur en droit (de l’économie numérique) de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, compte tenu de l’approche globale et transversale de ses propositions pour le nouveau cadre légal du numérique.

En décrivant l’historicité et l’anachronisme des lois sectorielles sur les télécommunications de 2002, sa prescription de nouvelles approches de réglementation vise à combler les faiblesses et les carences législatives concernant l’objet technique du numérique congolais. En effet, la RDC s’est dotée le 16 octobre 2002 de deux lois des télécoms qui contrastent avec l’état antérieur et postérieur du marché numérique dans le pays. D’une part, des libéralisations de facto étaient intervenues entre 1989 et 2002, en dépit du monopole public et réglementaire. Les droits de l’accès aux télécommunications ont été concédés aux opérateurs privés, avant la promulgation de la loi qui paradoxalement consacre une forme de marché dual mettant aux prises les réseaux concessionnaires face aux droits exclusifs d’un exploitant public.

Cette fiction du droit congolais n’avait pas tenu compte de l’obsolescence du réseau de l’Etat, ni l’établissement et la détention par le secteur privé des réseaux de transmission servant d’alternatives à l’absence d’infrastructures de télécommunication de base. Ces dernières sont indispensables à la fourniture des services numériques. Les lois de 2002 en RDC contrastent dans leurs logiques avec le libéralisme caractéristique de la révolution numérique. D’autre part, la législation des télécoms de 2002 est restée sectorielle, tandis que la convergence des industries des télécoms, de l’audiovisuel et de l’informatique font déborder du cadre de sa réglementation et de sa régulation, les activités numériques.

Les acteurs du numériques ne sont pas encadrés dans une typologie fonctionnelles d’intermédiation technique, donnant accès aux contenus numériques, en tant qu’opérateurs des télécoms, opérateurs de « caching », fournisseurs d’accès à l’Internet, hébergeur, « agrégateurs » de contenus ou fournisseurs d’applications et logiciels informatiques. Les problématiques juridiques nouvelles appellent à tenir compte des utilisations des TIC dans les multiples aspects du quotidien de la population, autant que dans d’autres secteurs publics tout aussi régulés. Le numérique sert de « pavé technique » aux Médias audiovisuels, à la Finance et les banques, les libertés fondamentales, à la régulation technique de l’Internet, à l’économie postmoderne, etc. Il est devenu l’une des artères de l’économie et le sang de la compétitivité, car les technologies numériques sont devenues le véhicule et la valeur des services de la société de l’information. Les discontinuités de la politique législative limitée aux télécoms laissent des aspects majeurs du numérique congolais sans protection et sans promotion.

Au regard des transformations du droit européen et français à l’épreuve du numérique, deux approches de législations sont possibles. En considérant, d’un coté, le contenant des réseaux numériques, on aboutit aux lois des communications électroniques à ses régulations sectorielles pour les télécoms (ARPTC en R.D. Congo, ARCEP en France) et/ou pour les médias audiovisuels (CSAC en RDC, CSA en France). D’un autre coté, en considérant le contenu du numérique, les propositions de lege ferenda tendent à revoir la logique des lois de télécoms.

La future législation doit couvrir les chaînons manquants du droit positif, qui sont défavorables au développement de l’industrie du numérique. L’attention législative doit porter sur les données personnelles, sur la protection des infrastructures public/privé, sur la preuve et la signature électroniques, sur le paiement et la monnaie électroniques, sur les intelligences inventives dans la promotion d’une politique industrielle du numérique, sur la cybercriminalité-cyber sécurité, etc. Les activités numériques appellent des remèdes aux discontinuités fonctionnelles de la régulation sectorielle des télécoms, en optant pour les avantages soit de la « régulation convergente » (comme l’OFCOM en Grande Bretagne, résultant de la consolidation des cinq régulateurs distincts des télécoms, du spectre des fréquences et de la radiodiffusion), soit de l’inter régulation (comme en France où l’ARJEL, le CSA, la CNIL, l’ANfr… collaborent étroitement avec l’ARCEP, étant toutes des autorités administratives indépendantes), soit de la régulation réflexive tenant compte de la communauté des internautes (consommateurs, polycentres des chartes déontologiques ou des normes techniques du web 2.0 et 3.0). Le docteur Kodjo Ndukuma a conclut que la RDC est à la croisée des chemins de la révolution numérique : la troisième révolution industrielle place le pays à la croisée des chemins pour une nouvelle trajectoire du droit du numérique et la profitabilité des intelligences inventives.

Deuxièmement, la journée internationale des consommateurs a été célébrée le 15 mars pour la première fois en RDC sur le thème : « rendre les marchés du numériques plus équitables » dans la salle de conférence du Collège Boboto, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa.

Parmi les orateurs, il y avait le docteur Kodjo Ndukuma, avocat et spécialiste des questions juridiques relatives au numérique, au e-commerce et aux marchés électroniques, ainsi que le directeur de cabinet du ministre congolais des PTNTIC, David Mewa et le Président de l’Organisations des consommateurs, ODC/ONG, Me Deryck Tshibangu (Photos).

Cet événement, une première dans un pays où l’économie numérique est largement dominée par l’informel et plombée par de graves carences législatives et régulatoires, a attiré des consommateurs de divers horizons : élèves, étudiants, femmes d’affaires, médecins, juristes, agents d’industrie de loisirs, communicologues, etc. Faisant un flash-back historique sur l’émergence du « droit de la consommation », le docteur Kodjo a cité l’ancien président américain JF Kennedy qui, lors de son discours du l’état de l’union en 1962, disait déjà : « les consommateurs constituent la catégorie la plus importante, mais aussi la moins écoutée ». D’autres penseurs américains ont également porté les premières idées du consumérisme, à l’instar du philosophe Marcus, dans « L’homme Unidimensionnel » ou encore l’économiste Vance Packard, dans « L’opulence clandestine », sans oublier les ressorts des réflexions plus anciennes comme celles d’Émile Zola, dans « Au bonheur des dames », démontrant notamment les pièges tendus aux consommateurs par les grands magasins déjà au XIXe siècle. Et ce, avant de préciser que « dans le monde, l’organisation (entendez la reconnaissance) du syndicat des consommateurs a vu le jour dans les années 1980. En France, le code de la consommation date de 1983 ».

Abordant la situation en République Démocratique du Congo, l’orateur principal a déclaré qu’en matière de droits des consommateurs, les défis sont les mêmes avec la situation en RDC : le prix, la qualité et la disponibilité des services pour tous, dans le sens du « service universel ». Il a cependant précisé qu’en 2017, la RDC comptait 35.366.547 abonnés aux lignes téléphoniques, 13.198.592 abonnés à l’Internet mobile, 9.032.032 utilisateurs de la monnaie électronique. Le revenu total GSM pour les trois derniers mois de 2017 était de 304.587.654 dollars américains (y compris les services voix, SMS, internet mobile, monnaie électronique et autres).

Les huit principaux et généraux droits des consommateurs ont aussi été rappelés à l’assistance. Il s’agit de: droit d’accès des consommateurs aux moyens de satisfaction de leurs besoins de base; droit à la sécurité des consommateurs, droit à être informé suffisamment du prix et des propriétés de l’offre; droit de choisir; droit à être entendu; droit à l’éducation des consommateurs; droit à la réparation en cas de préjudice à la consommation; et, droit à un environnement sain.

Le docteur Kodjo a également étendu son propos aux secteurs de la santé et à l’environnement pour les consommateurs, en raison des dangers et impacts négatifs que les émissions du champ électromagnétique qui peuvent avoir sur les personnes vivant aux abords des antennes GSM-BTS, station de base.

Notons à ce sujet que sous d’autres cieux, des recommandations de prudence veulent qu’aucune antenne relais des Télécoms ne soit installée près des écoles ou des hôpitaux. Ce principe de précaution alimente en France la «Loi Abeille»: loi n°2015-136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

D’autres questions d’équilibre entre intermédiaires financiers en ligne, agents de m-banking, messageries financières électroniques et consommateurs du marché numérique concernent l’absence de «système centralisé de paiement électronique» devant relever de la Banque nationale -BCC- afin de protéger les utilisateurs contre tous les incidents de paiement éventuels, à cause de la virtualisation des transferts « e-transferts » de fonds.

Pour l’orateur, les gens doivent être conscients de leurs droits pour pouvoir se rassembler et porter leurs réclamations au tribunal, auprès du gouvernement, aux opérateurs directement ou à l’Autorité de régulation -en cas de préjudice, dans le cadre des procédures législatives en cours, face aux cas d’augmentation des tarifs ou à la suite d’une mauvaise qualité des services numériques.

Depuis 2008, a-t-il insisté, l’OCDE a défini trois sous-secteurs des TIC: 1) les secteurs producteurs d’équipements, 2) les secteurs distributeurs des TIC et 3) les secteurs des services -Télécoms, audiovisuel, télédistribution.

L’exemple de location des chaînes câblées de télédistribution montre les limites de la régulation sectorielle –Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication CSAC, Autorité de Régulation des Postes et Télé-Communications ARPTC Ministère de la Communication et Médias, Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication PTNTIC – évoluant en «silo» face à des problématiques consuméristes qui sont plutôt transversales. La situation à propos, a-t-il indiqué, n’est pas juste pour quelqu’un qui prépaie une facture d’avance pour tout un mois, tandis qu’il n’est pas capable d’en consommer les programmes de télévision en raison du manque de courant électrique -de la SNEL- la moitié du temps. Il n’y a pas de remboursement dans ce cas, ni de modalité de compensation.

Kodjo Ndukuma a constaté que le recours judiciaire n’est pas toujours la meilleure voie de réparation des préjudices individuels, liés aux services numériques, car les pertes directes consistant en des sommes modiques à l’échelle individuelle, en termes d’unités -crédits de communication-, d’e-money/e-wallet-argent dans le portefeuille électronique. En effet, les services d’un procès prendraient du temps -alors que la célérité du numérique n’attend pas. Ils nécessitent par ailleurs plus d’argent que les intérêts perdus de la «longue traîne» concernés au niveau individuel. Des moyens alternatifs sont nécessaires pour une protection à la fois technique, économique et juridique plus adaptée face aux risques d’iniquité auxquels le numérique confronte les millions de consommateurs pris globalement.

D’après lui, en attendant le futur Code congolais de la Consommation, le gouvernement doit offrir une meilleure réglementation et surtout une efficiente «régulation ex ante» en faveur des droits des consommateurs, en ce qui concerne les géants de l’Internet et le pouvoir économique des entreprises de télécommunications. C’est ce que recommande l’article 3-1° de la loi n°014/2002 sur l’ARPTC pour une concurrence du secteur des Télécoms à l’avantage et en considération des consommateurs. Cette disposition souffre d’absence d’accompagnement régulateur conséquent.

La journée des droits des consommateurs reste le moment de promouvoir les droits «fondamentaux» de tous les consommateurs, d’exiger que ces droits soient respectés et protégés, surtout pour les plus vulnérables d’entre eux -notamment les jeunes avant l’âge de la majorité, les vieux et les personnes vivant avec handicap. Dans le monde, les mouvements consuméristes vont jusqu’à protester quant aux abus de l’économie de marché et aux injustices sociales qui les minent.

Cette conférence-débat enrichissante et participative s’est déroulée le 15 mars courant en la salle des Conférences du Collège Boboto, en présence du président de l’organisation des consommateurs -ODC- et du Directeur de cabinet du Ministre des PTNTIC de la RDC.